L’agence EURY Immobilier entend protéger efficacement les données à caractère personnel qu’elle collecte et qu’elle traite. Les données à caractère personnel traitées par EURY Immobilier le sont en conformité avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

b. Mentions légales

EURY Immobilier, SAS au capital de 8000€, immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 821 652 385 représentée par LEBEDIOW Delphine en qualité de Présidente. Siège social : 2 rue de WITTEN – 60 000 BEAUVAIS

N° de TVA intracommunautaire FR 54 821652385

Carte professionnelle délivrée par la CCI de France (Oise) N°CPI 60012016000011497 portant sur l’activité de Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce, sans manipulation ni détention de fonds.

Code APE 6831Z Agence immobilière

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique de protection des Données à caractère personnel (ci-après « la Politique »), les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :

· « Client » : désigne la personne cliente de EURY Immobiliercette définition englobe également les clients potentiels de EURY Immobilier, le Client ne peut être âgé de moins de 16 ans ;

· « Cookies » : désignent les fichiers déposés par un serveur web dans le navigateur d’un Utilisateur lors de la consultation du Site Web, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quelque soit le type de terminal utilisé ;

· « Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;

· EURY Immobilier désigne la société mentionnée à l’article 1, et donc EURY Immobilier, SAS au capital de 8000€, immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 821 652 385 représentée par LEBEDIOW Delphine en qualité de Présidente . Siège social : 2 rue de WITTEN – 60 000 BEAUVAIS

N° de TVA intracommunautaire FR 54 821652385

Code APE 6831Z Agence immobilière

· « Politique » ou « Politique de Confidentialité » : désigne la présente Politique de Confidentialité des Données à caractère personnel destinée au Client de l’agence EURY Immobilier et / ou Utilisateur du Site.

· « Responsable du traitement » :désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèceEURY Immobilier

· « Site Web » : désigne le site web accessible à l’adresse eury-immobilier.fr,et appartenant à la société EURY Immobilier ;

· « Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;

· « Utilisateur » : désigne la personne utilisant le Site Web et naviguant sur le Site Web de la société EURY Immobilier, accessible à l’URL eury-immobilier.fr ;

· « Vous » : désigne le Client de EURY Immobilier, un client potentiel et l’Utilisateur du Site Web eury-immobilier.fr

ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNÉES ET TYPE DE DONNÉES TRAITÉES

Les données sont collectées auprès des Clients/Utilisateurs.

Dans le cadre de ses missions et de ses activités, EURY Immobilier collecte et traite des Données à caractère personnel relatives au Client ou à l’Utilisateur, telles que :

· civilité ;

· prénom(s) et nom(s) ;

· date et lieu de naissance ;

· adresse électronique ;

· adresse postale ;

· numéro de téléphone ;

· historique de trafic et de navigation sur le Site Web ; cela peut inclure des informations relatives à la traçabilité des actions effectuées sur le site, des données de localisation de l’adresse IP, des données relatives au terminal ou des données de tracking/suivi de vos actions ;

Il convient de se reporter au décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, consultable librement à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444493&dateTexte=20180813]

Ne pas oublier également qu’il est prohibé d’obtenir le numéro d’inscription au répertoire national d’identification (numéro de sécurité sociale : il est donc important de demander au client de faire disparaître cette information sur les documents qu’il adresse à l’agence).

· attestation d’assurance, avis d’imposition, etc.

· données relatives à l’exercice de l’activité d’agent immobilier ;

· données relatives à la relation entre Vous et EURY Immobilier

· informations et données communiquées par vos soins à EURY Immobilier

· informations devant être recueillies au titre des obligations de lutte contre le blanchiment telles que l'identité du bénéficiaire ou la provenance des fonds.

Les données communiquées doivent être à jour et exactes.

EURY Immobilier intervient comme Responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 4.7 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

ARTICLE 4. BASE LÉGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En conformité avec la règlementation en vigueur, ses principes et ses valeurs, EURY Immobilier collecte et traite des Données à caractère personnel dans le strict respect de la règlementation en vigueur, dans les conditions suivantes :

Ølorsque Vous avez donné votre consentement libre, spécifique et éclairé concernant le traitement de vos Données ;

Ølorsque cela est nécessaire à l’exécution d‘un contrat ou dans le cadre de relations commerciales ;

Ø lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales ou règlementaires, par exemple en matière de lutte contre la fraude et contre la corruption ;

Ø lorsque les intérêts légitimes de EURY Immobilier justifient le traitement de vos Données à caractère personnel.

ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les Données à caractère personnel sont collectées auprès du Client et / ou de l’Utilisateur, sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction du contexte, des besoins, des intérêts légitimes et de la collecte, à savoir notamment pour les finalités suivantes :

Il convient ici de différencier les traitements et donc de faire des politiques distinctes :

- un traitement « immobilier » ;

- un traitement « communication, newsletters, site web ».

Concernant le traitement « immobilier », la CNIL considère que le traitement ne doit pas avoir d’autres fonctions que :

a) d'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;

b) d'assurer la gestion des sociétés civiles immobilières, des sociétés ayant pour objet la construction, des coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles en jouissance à temps partagé : la comptabilité de ces organismes, la tenue des comptes des intéressés, la convocation aux assemblées générales, les lettres de relance, les appels de fonds ;

c) d'établir la gestion des mandats de gérance : la comptabilité du mandat de gérance, la tenue des comptes des propriétaires, la tenue des comptes des locataires, la déclaration des revenus fonciers ;

d) d'enregistrer les éléments permettant d'apprécier la solvabilité des candidats à la location d'un bien immobilier à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque et de procéder aux opérations de recouvrement de créance.

e) d'assurer la gestion et la transaction par voies télématique et électronique.

f) d'assurer les opérations de négociation immobilière.

g) d'assurer l'attribution des dispositifs individuels d'accès aux immeubles sous réserve d'une information préalable des intéressés portant description de ces dispositifs.

Doit également être rajoutée comme finalité : « respect des obligations légales et règlementaires, et notamment respect des obligations légales et règlementaires s’appliquant à l’activité d’agent immobilier ».

Finalités « communication, newsletters, site web » :

· fichier Client ; et, de manière générale, le suivi, le traitement et la gestion des relations avec les Clients, les prospects et autres contacts ;

· mise en relation avec une agence ou un conseiller ;

· gestion, suivi, traitement des demandes de Clients / Utilisateurs, notamment de contact, adressées à EURY Immobilier

· suivi, gestion et traitement des opérations de communication (par exemple, envoi de newsletters et de courriels, courriers postaux, etc.) ;

· publication d’annonces immobilières, et notamment annonces de vente de biens immobiliers ou de location de biens immobiliers ;

· annonces d’emploi ;

· prospection commerciale (après avoir obtenu le consentement de la personne physique) ; et notamment : gestion et réalisation d‘opérations de prospection commerciale ; le Client/Utilisateur est informé de la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr;

· communication auprès des Clients et des Utilisateurs, et notamment souscription à la newsletter ;

· suivi et traitement des candidatures ;

· suivi, gestion et traitement des demandes d’exercice de droits relatifs au données à caractère personnel ;

En ce qui concerne plus spécifiquement la collecte et le traitement des Données recueillies par la navigation sur le Site Web de EURY Immobilier

· permettre la navigation sur le Site Web ;

· prévenir et lutter contre la fraude informatique ;

· utilisation du Site Web, et notamment de l’espace personnalisé et personnel du Client et / ou de l’Utilisateur ;

· étude de l’utilisation du site et du comportement de navigation de l’Utilisateur afin de permettre l’amélioration de l’expérience de l’Utilisateur sur le Site Web et de proposer des fonctionnalités à l’Utilisateur / au Client ;

· mesure de l’audience du Site Web ;

· élaboration de statistiques sur l’utilisation du Site Web ;

Les réponses aux questions qui Vous sont posées dans le(s) formulaire(s) sont obligatoires lorsqu’elles sont matérialisées par un astérisque rouge, et le défaut de celles-ci est susceptible d’entrainer l’impossibilité de devenir Client, d’entrer en contact avec EURY Immobilier de pouvoir continuer à naviguer sur le Site Web et, de manière générale, de ne pouvoir voir la demande subordonnée à la collecte de Données traitée.

Selon les circonstances, EURY Immobilier peut également être amené à utilise